Utilisation d’un drone : ce que dit la loi
De plus en plus utilisés par les professionnels (cinéma, agriculture, sécurité, bâtiment, etc.), les drones font fureur dans le cadre du loisir et de la compétition, tant auprès des enfants que des adultes. Les principaux textes législatifs et réglementaires régissant l’usage des drones sont :
• L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
• L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017.
• La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
• Le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Vous voulez devenir télépilote?
Vous envisagez d’acheter un drone ? Nous faisons le point sur l’essentiel à savoir concernant les détails de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux drones. Les trois catégories d’activités liées au drone mis en application depuis le 1er janvier 2016, les deux arrêtés du 17 décembre 2015 distinguent 3 catégories d’activités liées au drone :
• L’aéromodélisme : l’utilisation de l’aéronef non habité se limite au loisir ou à la compétition. La progression de l’appareil peut être soit contrôlée, soit non contrôlée. Dans le premier cas, le mode de contrôle se fait par le biais d’une radiocommande (radiocommande ou smartphone) ou via un câble de retenue (ex. : discipline dite du « vol circulaire »). Dans le second cas, l’aéronef (planeur, etc.), une fois lancé, vole au gré du vent. Son poids est limité à 1 kg, et sa durée de vol, à 8 minutes.
• L’expérimentation : l’objectif du vol consiste ici à effectuer des essais ou bien un contrôle de l’aéronef télépiloté (non destiné ni au loisir ni à la compétition) ou de son système de commande.
• Les activités particulières qui englobent celles pour un usage professionnel de l’aéronef, ainsi que toute autre activité (commerciale ou non-commerciale) liée aux drones, n’entrant dans le cadre ni de l’aéromodélisme ni de l’expérimentation.
Bon à savoir : N’entrent ni dans le champ de l’aéromodélisme, ni dans celui des activités particulières, les catégories d’aéronefs suivants : aéronefs militaires et étatiques (ou utilisés pour le compte de l’État), aéronefs télépilotés dans un espace clos et couvert, aéronefs de plus de 150 kg (qui sont régis par la réglementation européenne), cerfs-volants, fusées, ballons libres, ballons sondes, les ballons captifs à usage publicitaire ou d’éclairage, etc. L’aéromodélisme RC Cette pratique sportive désigne l’usage à des fins de loisir ou de compétition d’un aéronef « non habité » piloté à l’aide d’une radiocommande ou d’un smartphone. Aussi appelé « modèle réduit » ou « aéromodèle », cet engin volant sans personne à bord peut prendre la forme d’un avion, d’un hélicoptère, d’un multicoptère, d’une maquette volante (réplique d’une machine volante existante ou ayant existé) ou d’un drone. Veiller à la sécurité du vol Le télépilote doit toujours garder un œil sur son aéromodèle afin de pouvoir à tout moment en (re)prendre le contrôle.
Toutefois, il existe des cas spécifiques où le droniste n’est pas en mesure de conserver son aéronef dans son champ de vision, en vue directe. C’est par exemple le cas avec :
• Le vol dit en « immersion » ou « First Person Vision – FPV ».
• Le vol en mode « suiveur » ou « follow me ».
Dans ces deux cas, la réglementation oblige le pilote à se faire assister d’une autre personne, chargée de veiller à la sécurité du vol. Légalement considérée comme le télépilote, cette seconde personne doit constamment maintenir une perception suffisante de l’aéromodèle et de son environnement. Le vol est alors à effectuer en double commande, autrement dit, la seconde personne doit disposer de sa propre commande.
Bon a savoir : toujours en matière de sécurité, les manifestations aériennes comportant des vols d’aéronefs télépilotés réalisées en intérieur en présence de public sont soumises à l’arrêté du 4 avril 1996.
Obligation de formation
Le télépilote d’un aéromodèle dont la masse au décollage est supérieure ou égale à 800 g est soumis à l’obligation de suivre une formation en ligne gratuite, mise en place par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). Une Attestation de suivi de formation est délivrée à l’issue du stage. Les télépilotes d’aéromodèle de moins de 800 g ne sont par contre pas concernés par cette obligation. Ils sont tout de même tenus de connaître les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
Bon à savoir : la loi dite « drones » impose, depuis le 1er juillet 2018, l’enregistrement par voie électronique de tout drone nouvellement acquis, faisant plus de 800 g. Pour les drones en circulation avant cette date, leur enregistrement doit être effectué avant le 1er janvier 2019.
Les drones civils à usage professionnel
Tout exploitant utilisant des drones dans le cadre d’activités particulières (y compris à des fins professionnels) est tenu de déclarer son activité à la DGAC. Cette déclaration est renouvelable tous les 24 mois.
Obligation de formation À compter du 1er juillet 2018 (cf. décret n° 2018-67 du 2 février 2018), tout télépilote doit détenir :
• Soit un « Certificat d’aptitude théorique de télépilote » délivré par la DGAC, et une « Attestation de suivi de formation pratique » délivrée par l’exploitant en charge de la formation.
• Soit une « Attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote » délivrée par la DGAC, dans le cadre du ou des scénarios opérationnels (S1, S2, S3, S4) pour lesquels ils opèrent. Notons que dans le cas d’un exploitant unipersonnel, l’exploitant et le télépilote (qui réalise des vols pour le compte de l’exploitant), sont une seule et même personne.